CAP

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Il est créé une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et que l’affiliation n’est en conséquence pas obligatoire, la collectivité peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP.

La CAP est présidée par l’autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Désignation des représentants de l’administration

Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant.

Lorsque la CAP est placée auprès d’un centre départemental de gestion, les représentants de l’administration sont désignés par les élus locaux membres du conseil d’administration du centre parmi les élus des collectivités affiliées qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

Les CAP sont consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la carrière des fonctionnaires : refus de titularisation, avancements d’échelon et de grade, promotion interne, révision de l’évaluation, refus de temps partiel, mutations, détachement et mise en disponibilité, discipline, etc.

Fonctionnement

La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l’ouverture de la réunion. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.