CCP

Il est créé une CCP pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et que l’affiliation n’est en conséquence pas obligatoire, la collectivité peut assurer elle-même le fonctionnement des CCP.

Composition

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :

Rôle

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai,
  • au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d’un mandat syndical
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elle est également saisie :

  • des demandes de révision des comptes-rendus d’entretien professionnel,
  • des refus de télétravail,
  • des refus de temps partiel,
  • des refus successifs de formation.

La CCP est en outre informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agents pour lesquels l’administration n’est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.

Fonctionnement

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée à l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.