Déroulement du vote

Quelles sont les règles du scrutin ?

Le vote est à un seul tour. Il doit se faire à bulletin secret, par listes entières et sans modification d’aucune sorte. En conséquence, tout bulletin sur lequel un nom est rayé ou ajouté est un bulletin nul.

Le vote s’effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Où voter ?

Le vote a lieu :

  • au sein des collectivités et établissements :

– pour les collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion (bureau de vote central )

– pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent plus de 50 agents (bureau de vote principal pour  ce qui concerne les CAP et central pour les CT)

  • au sein du centre de gestion

– pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent moins de 50 agents ( bureau de vote central)

– pour les agents exerçant leur fonction au centre de gestion.( bureau de vote central)

Il est institué obligatoirement un bureau de vote central . Il doit être institué autant de bureaux de vote que de commissions administratives/consultatives paritaires et de comités techniques à constituer. Un bureau de vote commun à 2 ou 3 CAP peut être constituer dans la collectivité locale ou l’établissement

En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en bureaux de vote secondaires par décision de l’autorité territoriale après consultation des organisations syndicales présentant des listes.

Quelles sont les horaires d’ouverture et de fermeture des sections et bureaux de vote ?

Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l’autorité auprès de laquelle est instituée l’instance (CT, CAP, CCP), après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.

Le scrutin est ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins et s’achève au plus tard à 17 heures

Vote en ligne

Dans certains établissements ou collectivités, le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ses modalités. Le vote électronique s’opère à distance ou sur le lieu de travail au choix de l’électeur.

Le vote électronique sur le lieu de travail s’exerce sur le poste de travail, ou dans un local aménagé, afin que tout agent puisse le jour du scrutin voter sur son lieu de travail qu’il s’agisse d’un vote papier ou d’un vote électronique.

Puis-je voter par procuration/par correspondance ?

Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions définies par les décrets 85- 565 du 30  mai 1985 relatif aux comités techniques et n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires

Rôle et composition du bureau de vote

Chaque bureau de vote est composé, d’une part, d’un président et un secrétaire désignés par l’ autorité territoriale ainsi qu’un délégué de chaque organisation syndicale ayant présenté une candidature.

Le bureau de vote central établit le procès verbal , proclame les résultats et  adresse immédiatement un exemplaire de PV au préfet de département. Le préfet communique un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d’électeur inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations qui lui en font la demande par écrit.