Les instances représentatives du personnel

Qu’est ce qu’un comité technique?

Il est créé un comité technique dans chaque collectivité territoriale ou établissement qui emploie plus de 50 agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé) ou  auprès du centre de gestion du département pour les collectivités et établissements qui n’atteignent pas ce seuil.

Le comité technique est composé de deux collèges : le collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et le collège des représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel est fixé par délibération et en fonction des effectifs et ne saurait être inférieur au nombre de représentants des collectivités.

Le comité technique est consulté pour les questions relatives notamment à l’organisation générale et au fonctionnement des services, aux évolutions ayant un impact sur les personnels, les orientations relatives aux effectifs, emplois et compétence, à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle

Qu’est ce qu’une commission administrative paritaire ?

Il existe une commission administrative paritaire (CAP) par catégorie hiérarchique (A,B et C)  ou par corps pour les fonctionnaires territoriaux relevant des administrations parisiennes.

La CAP  peut être placée :

  • auprès du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements affiliés (collectivités et établissements qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires ou affiliées volontairement pour les collectivités et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires)
  • auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement (collectivités et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires ou affiliées volontairement pour les collectivités territoriales et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires mais qui ont conservé le fonctionnement de la CAP )

La CAP est composée de représentants des collectivités territoriales et établissements ainsi que de  représentants du personnel en nombre égal. Le nombre de représentants est fixé en fonction des effectifs par catégorie.  Elle est présidée par le maire ou le président de l’établissement ou par le président du centre de gestion lorsqu’elle est placée auprès du centre de gestion.

La CAP est saisie des questions relatives notamment à la carrière (refus de titularisation, prolongation de stage, entretien professionnel, avancement d’échelon et de grade, temps partiel, mise à disposition), à la mobilité (détachement, intégration, disponibilité..), aux droits et obligations des fonctionnaires.

La CAP peut siéger en formation disciplinaire et devient un conseil de discipline, présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Qu’est-ce qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans les collectivités territoriales et établissements employant plus de 50 agents. En dessous de ce seuil, le comité technique placé auprès du centre de gestion exerce les compétences dévolues à ce comité.

Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,   de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.  Il est aussi réuni à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

Quels sont et à quoi servent les Conseils supérieurs ?

Les résultats aux élections des comités techniques permettent de composer les instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique que sont les Conseils supérieurs. Les sièges au sein de ces Conseils supérieurs sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques.

Il existe trois Conseils supérieurs pour chaque versant de la fonction publique : le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Ils sont consultés sur toutes les questions d’ordre général relatives à la fonction publique concernée et sur les projets de textes qui intéressent la situation des agents. Ils peuvent émettre des avis ou des recommandations.

Le Conseil supérieur comprend des représentants de l’administration et des collectivités territoriales et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.

Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?

Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question d’ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

Le CCFP est composée de trois collèges:

  • représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ;
  • représentants des employeurs territoriaux ;
  • représentants des employeurs hospitaliers.

Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit (le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part aux votes.

Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.