Règles relatives aux agents

Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire territorial titulaire

Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour désigner mes représentants :

  • au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents.

Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique.

  • à la commission administrative paritaire

Cette commission est placée soit auprès  du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés ou auprès de la collectivité ou de l’établissement lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés de manière obligatoire  ou ont conservé le fonctionnement de cette instance malgré leur affiliation volontaire

Si je suis en position de mise à disposition,  je suis électeur dans ma collectivité d’origine.

Si je suis accueilli en détachement, je suis électeur dans ma collectivité d’origine et dans ma collectivité d’accueil sauf si la  même commission est compétente dans les 2 cas.

Je suis fonctionnaire territorial stagiaire

Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour désigner mes représentants :

  • au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents.

Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique

Je suis contractuel

Je suis un agent contractuel de droit public ou de droit privé en activité ou en congé rémunéré ou en congé parent            al et  je remplis l’une des conditions suivantes :

  • je bénéficie d’un CDI ;
  • je bénéficie d’un CDD de 6 mois ;
  • je bénéficie d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois

Je suis électeur au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents.

Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes électorales ?

La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans les locaux administratifs de la collectivité, de l’établissement ou du centre de gestion. Cet affichage doit intervenir au moins 30 jours avant le jour du scrutin.

Suis-je éligible ?

Sont éligibles aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.

En revanche, ne sont pas éligibles :

  • les agents en congé de longue durée ou de longue maladie ou grave maladie  ;
  • les agents frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
  • les agents frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Article L5 du Code électoral

Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Article L6 du Code électoral

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction

Recevabilité des candidatures individuelles

Si dans un délai de cinq jours francs pour la FPT suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l’expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, l’administration raye de la liste les candidats inéligibles et la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.

Si un fait motivant l’inéligibilité d’un candidat intervient après la date de dépôt de listes, le candidat peut être remplacé.

Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue, le délai de cinq jours francs ne court à l’égard de cette liste qu’à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu’il est saisi d’une contestation de la décision de l’administration.