Règles relatives aux syndicats

Quels sont les syndicats pouvant être candidats ?  

Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des candidatures.

Peuvent présenter des candidatures toutes les organisations syndicales de fonctionnaires constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l’élection et respectant les valeurs républicaines.

Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts conformément aux dispositions de l’article L 2131-3 du Code du travail.

Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une union remplissant ces conditions peut se présenter.

Recevabilité de la candidature

Si l’administration constate qu’une liste ne satisfait pas aux conditions évoquées, elle informe le délégué de liste de l’irrecevabilité de cette candidature par décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L’appel n’est pas suspensif. Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des listes, c’est-à-dire à l’appréciation des critères que doivent remplir les organisations syndicales qui les présentent.

Qu’est-ce qu’une candidature commune ?

Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux syndicats, affiliés ou non à une union. Dans tous les cas, la candidature est clairement désignée sous les noms ou sigles de tous les syndicats composant la candidature commune (par exemple « candidature syndicat A/ syndicat B »). Toutefois, en cas de scrutin de liste, il peut être fait mention, en regard du nom de chaque candidat, du syndicat au titre duquel celui-ci se présente. Dans le cas d’une affiliation, celle-ci doit être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de vote.

Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union ?

Les organisations syndicales qui sont affiliées à une union de syndicats à caractère national doivent faire figurer sur leurs listes de candidats le nom de cette union à laquelle elles sont affiliées pour que les suffrages obtenus bénéficient à cette union.

Deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent présenter de listes concurrentes à un même scrutin.

Qu’est ce que le vote sur scrutin de liste ?

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.

Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ?

La date limite de dépôt des candidatures est le vendredi 19 octobre 2018 au plus tard.

Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ?

La publicité des listes est assurée par voie d’affichage  dans la collectivité ou l’établissement auprès duquel est placée l’instance. Cet affichage doit intervenir au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.